CAS N°1 : Vous êtes fonctionnaire (ou assimilé)

→ DSR s’occupe de gérer les demandes de protection fonctionnelle et vous apporte conseil et assistance dans ce cadre.

→ Le principe de la protection fonctionnelle :

• La collectivité publique est tenue de protéger les agents de la fonction publique ou les agents contractuels contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions.

• En cas d'agression, votre administration doit réparer le préjudice (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches.

• Si votre administration est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle a l'obligation de prendre, sans délai et à titre conservatoire, des mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque (par exemple, en cas de messages haineux en ligne ou de menace nominative ou de tout autre acte d’intimidation). Dans tous les cas, elle doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime.

• Si vous engagez une action en justice à la suite d'une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration doit prendre en charge vos frais de procédure en tout ou partie. Vous êtes libre de choisir votre avocat et d'organiser votre stratégie de défense.

CAS N°2 : Vous n'êtes pas fonctionnaire

→ DSR vous apporte conseil et assistance. Selon votre situation, un avocat partenaire de notre association vous assiste dans vos démarches juridiques.

DEMANDE DE SOUTIEN

Nous écrire

DSR vous accompagne pour ne pas subir des injures, des diffamations, des menaces, agressions ou des démarches visant à bâillonner votre liberté d'expression.